Article (Arrêté du 9 juin 2000 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics)

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.