Article (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement)

Article 13

La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.