Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))

Article 52

Après les mots : « et conclues que », la fin de l'article 6 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 précitée est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er janvier 2002. »