Article 44
L'article 25 de la même loi est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, les mots : « des fréquences » sont remplacés par les mots : « de la ressource radioélectrique » ;
2o Dans le deuxième alinéa (1o), après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « de transmission et » ;
3o Après le deuxième alinéa (1o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1o bis. Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; » ;
4o Dans le dernier alinéa, le mot : « fréquence » est remplacé par les mots : « ressource radioélectrique » ;
5o Après le cinquième alinéa (4o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille en outre à ce que les servies utilisant un moteur d'interactivité puissent, dans la mesure des contraintes techniques, être reçus sur l'ensemble des terminaux exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre. Les conditions techniques de cette interopérabilité des systèmes de réception sont définies par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »