Article 11
La fin du troisième alinéa (2o) de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ... et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. »