Article (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))

Article 40

I. - Dans l'article L. 228-21 du même code, après les mots : « permis de chasser », sont insérés les mots : « ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 ».

II. - Dans l'article L. 228-22 du même code, après les mots : « permis de chasser », sont insérés les mots : « ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 ».