Article (Décret n° 2000-766 du 1er août 2000 modifiant le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)

Art. 2. - A l'article 2 du même décret, les mots : « dont le siège social est Tour générale, 92088 Paris-La Défense, Cedex 22 » sont supprimés et le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut ».