Article (Décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours)

Art. 2. - Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres du Conseil des impôts est fixé par séance, dans la limite d'un plafond annuel.