Art. 2. - Elle assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale et cadastrale, pour le compte de la direction générale des impôts, ainsi que les interventions de renfort, formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ainsi que le recouvrement du produit de ces aliénations ;
e) La gestion de la base nationale du tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) ainsi que l'immatriculation des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif dans les territoires d'outre-mer et les pays étrangers ;
f) L'immatriculation des véhicules automobiles des services civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;
g) La fixation de la redevance domaniale due par les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux et les receveurs divisionnaires bénéficiant, pour l'occupation d'un logement de fonction, d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par chacun des directeurs départementaux de cette direction ;
h) Concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, le contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute autre nature, bons, obligations, autres valeurs mobilières et, de manière générale, tout titre ou contrat, coté ou non, représentatif d'un placement financier mobilier.