Article (Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l’État à l'industrie des programmes audiovisuels)

Art. 11. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.