Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia, dont le président est nommé par arrêté du Premier ministre.
La mission, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, bénéficie de la mise à disposition de personnels par les ministères intéressés à son objet.