Article (Ordonnance no 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Article 2

I. - Au premier alinéa de l'article L. 5211-5-2, les mots : « et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés au 4o de l'article L. 5311-1 » sont supprimés.

II. - Le titre II du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique devient le titre III. Les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1 et L. 5222-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 5231-1, L. 5231-2, L. 5232-1 et L. 5232-2.