Art. 16. - Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier le respect des présentes dispositions et d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés chaque année par le gestionnaire.
Cette commission de contrôle, présidée par le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de la protection de la nature ou son représentant, comprend :
- le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvage à la direction de la nature et des paysages ou son représentant ;
- le sous-directeur de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le gestionnaire du fichier d'identification représenté par deux personnes.
Le président de la commission et le gestionnaire du fichier peuvent également inviter à participer à titre d'experts des personnes choisies à raison de leur compétence.