Articles

Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

a) Conditions relatives à la durée du service

Cette durée est en principe de cinq années mais peut être réduite à trois années dans les deux cas suivants :

- pour un fonctionnaire obtenant sa première mutation dans le corps ;

- lorsque le précédent changement de résidence résulte d'une promotion de grade ou d'un cas assimilé à une promotion (art. 18, 3o).

Aucune condition de durée de service n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un PACS fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.