Article (Décret no 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Art. 4. - Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur à :

10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;

5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.

L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.