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Article (Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative)

Article (Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative)

Nota. - La partie Législative du code de justice administrative annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.