Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 2. - Le montant du droit de l'examen figurant au précédent article est acquitté par l'apposition, sur la demande d'inscription, de timbres fiscaux.