Article (Arrêté du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application pour modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune)

Art. 1er. - Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :

- SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret susvisé : 50 000 écus (valeur 94) ;

- SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret susvisé : 150 000 écus (valeur 94).