Art. 8. - Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte au titre de la campagne 2000-2001 les changements d'acheteur :
- intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
- et déclarés par l'acheteur avant la date limite décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé.
En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait ;
4. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.