Article (Décret n° 2000-398 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Art. 4. - Dans le 2o de l'article 15 du même décret, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième ».