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Article (Décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Article (Décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Art. 2. - L'article 15 du même décret est modifié comme suit :

1. Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».

2. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de ce grade. »

Chapitre II

Dispositions transitoires