Article (Décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le grade de capitaine de police comporte quatre échelons, un échelon exceptionnel et un échelon spécial. »