Article (Arrêté du 2 mai 2000 relatif à la prorogation du délai prévu par l'article 2 du décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques)

Art. 1er. - Est prorogé pour une durée de quinze jours le délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 décembre 1993 susvisé pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques.