Article (LOI no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (1))

Article 2

L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.