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Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 123

I. - Le dernier alinéa de l'article 709-1 du même code est supprimé.

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 731 du même code, les mots : « de l'un des comités prévus à l'article 709-1 (alinéa 4) » sont remplacés par le mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « , la composition et les attributions des comités de probation et d'assistance aux libérés » sont supprimés.

III. - Dans le dernier alinéa de l'article 732 du même code, les mots : « des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné » sont remplacés par les mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : « des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné » sont remplacés par les mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

V. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 41 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

VI. - Dans la deuxième phrase de l'article 763-1 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

VII. - Dans le seconde phrase du second alinéa de l'article 763-8 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».