Article 108
Après l'article 2-16 du même code, il est inséré un article 2-19 ainsi rédigé :
« Art. 2-19. - Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
« Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu. »
Section 2
Dispositions relatives
aux constitutions de partie civile