Article 94
I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « dans les huits jours » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».
II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots : « après un an révolu » sont remplacés par les mots : « après trois mois révolus ».