Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 12

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 64 du même code, après les mots : « ces interrogatoires, », sont insérés les mots : « les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, ».