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Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 10

Dans le premier alinéa de l'article 63-2 du même code, après les mots : « faire parvenir », sont insérés les mots : « sans délai ».