Article 2
Le premier alinéa de l'article 81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il instruit à charge et à décharge. »
TITRE Ier
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
Chapitre Ier
Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
Section 1
Dispositions relatives à la garde à vue