Article (Circulaire du 19 juillet 2000 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises des aides à la réduction du temps de travail)

2.4. Dispositions communes à toutes les catégories de salariés

2.4.1. Un accord pour toutes les catégories de salariés

de l'entreprise ou de l'établissement

L'entreprise ou l'établissement ne peut conclure un accord ouvrant droit au bénéfice de l'allégement pour une partie de ses salariés seulement. L'accord doit prendre en compte les personnels roulants « grands routiers », les personnels roulants « courte distance » et le personnel sédentaire.