Article (Décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense)

Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle est abrogé le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation territoriale de la défense.