Article (Arrêté du 22 juin 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation)

Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juin 2000 susvisé est fixé à :

2 000 F par séance plénière du conseil ;

1 000 F par séance de travail.

Le nombre maximum annuel de séances plénières ouvrant droit à indemnité est fixé à 15.

Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 15.