Article (Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours)

Art. 6. - Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.