Article (Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile)

Art. 4. - Peuvent seuls accéder au 7e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I.

Peuvent seuls accéder au 6e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I ou le groupe II.