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Article (Décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces)

Article (Décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces)

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.