Article 53
Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :
« Art. 50-3. - Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites ou itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, le représentant de l'Etat dans le département prescrit les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices nécessaires.
« Ces mesures sont à la charge du bénéficiaire des travaux visés au premier alinéa.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »