Art. 3. - La sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion assure, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget santé-solidarité du ministère ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services du ministère chargé du budget.
Elle assure également la préparation, la mise en place et le suivi des programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et d'investissement. En liaison avec les directions et services, elle prépare et assure le suivi des contrats de plan entre l'Etat et les régions.
Elle prépare le programme d'emploi des crédits des directions et services, établit les bilans de gestion et procède aux études et analyses permettant d'assurer le pilotage financier du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité et d'en évaluer les résultats.
Elle assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses et tient les comptabilités de l'ordonnateur principal. Elle assure la mise en place et le suivi des régies d'avances et de recettes. Elle coordonne les relations avec les juridictions financières.
Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget santé-solidarité du ministère.
Elle coordonne la notification des crédits aux ordonnateurs secondaires et en suit les délégations.
Elle assure le contrôle des opérations d'engagement et d'ordonnancement liées à la passation des marchés publics et assiste les personnes responsables des marchés, ainsi que les directions et services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés et l'application de la réglementation des achats publics.
Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés dans les domaines de la santé et de la solidarité. Elle programme et suit la réalisation des opérations immobilières effectuées pour ces services. En liaison avec la sous-direction de l'administration des services centraux, elle participe à la tutelle en matière d'opérations immobilières des établissements publics dont la direction exerce ou coordonne la tutelle.
En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et avec les services déconcentrés, elle veille à l'optimisation des ressources budgétaires et de leur allocation par un développement du contrôle de gestion et des systèmes d'information.
Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics et organismes relevant du budget santé-solidarité du ministère ; elle leur apporte son appui technique et, en liaison avec les directions et services, participe à la négociation et à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.