« Le traitement des opérations d'investissement
jusqu'au 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, 1er janvier 2001
« Les immobilisations créées ne s'inscrivent donc pas au compte 2151 "Réseaux de voirie", mais à une subdivision du compte 457 "Opérations d'investissement sur voirie communale". Ce compte budgétaire s'inscrit en section d'investissement : il s'équilibre toujours en dépenses et en recettes.
« La dépense correspond aux travaux réalisés.
« Ces travaux peuvent être financés :
- par une participation spécifique de la commune propriétaire des voies ;
- par des ressources d'origine externe définitives de l'EPCI (DGE, subventions autres que la participation visée à l'alinéa précédent...) ;
- par autofinancement.
« Dans les deux derniers cas, les subdivisions intéressées du compte 13 et le compte 1068 sont débités par le crédit du compte 4572 avant la remise des travaux à la commune propriétaire.
« Cette opération d'ordre budgétaire est justifiée par la production du plan de financement.
« Par ailleurs, elle ne doit en aucun cas conduire à rendre débiteur le solde des comptes 13 et 1068.
« L'excédent éventuel des dépenses sur les recettes constitue une subvention de l'EPCI constatée au débit du compte 657 "Subventions" par le crédit du compte 4572.
« Lorsque le bien remis a été financé par l'emprunt, cette subvention peut faire l'objet d'un étalement sur la durée de l'emprunt dans la limite de quinze années maximum.
« A l'achèvement des travaux, les ouvrages réalisés sont remis à la commune sur le territoire duquel ils se situent ; celle-ci les intègre dans son propre patrimoine, au compte 2151.
« Le schéma est identique, s'agissant des opérations d'investissement sur les bâtiments communaux affectés à l'enseignement primaire, effectuées par un groupement compétent pour agir. Ces opérations sont inscrites au compte 458.