Article (Arrêté du 24 juillet 2000 portant application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)

Art. 1er. - Est autorisé sur 2000 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 (Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique) du budget Services du Premier ministre, I. - Services généraux, d'une somme de 250 000 F au profit du budget annexe de l'aviation civile.