Articles

Article (Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés)

Article (Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés)

Art. 14. - Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen initial de l'animal hors d'un abattoir et l'établissement corrélatif du certificat vétérinaire d'information défini en annexe sont à la charge du propriétaire de l'animal.