Article (Arrêté du 6 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie)

Art. 1er. - L'arrêté du 21 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :

I. - Dans les visas, les mots : « R. 5089-1 à R. 5089-16 » sont remplacés par les mots : « R. 5089-1 à R. 5089-12 ».

II. - A l'article 1er :

1o A la fin du b du 1o du II, les mots : « loi du 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « loi du 31 décembre 1990 » ;

2o A la fin du a du 3o du II, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « code de l'urbanisme » ;

3o A la fin du 4o du II, les mots : « R. 5089-11 à R. 5089-13 » sont remplacés par les mots : « R. 5089-9 à R. 5089-11 ».