Article (Arrêté du 24 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative aux personnes dont le contrat emploi-jeune a été rompu)

Art. 5. - Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.