Article (Décret no 2000-402 du 5 mai 2000 modifiant le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées)

Art. 3. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :

« - jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 % ;

« - jusqu'au 31 décembre 2001 : 25 %.

« A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe exceptionnelle par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :

« - jusqu'au 31 décembre 2000 : 2 % ;

« - jusqu'au 31 décembre 2001 : 5 % ;

« - jusqu'au 31 décembre 2002 : 7,5 % ;

« - jusqu'au 31 décembre 2003 : 10 %. »