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Article (Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire)

Article (Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire)

Art. 2. - Cette commission est composée de douze représentants :

1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur général de la Société des alcools viticoles, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins et un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole désigné par son directeur ;

2o Pour le personnel, trois représentants du personnel de la Société des alcools viticoles choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire interétablissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.