Art. 2. - L'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la première phrase, les mots : « les missions des sous-directions » sont remplacés par les mots : « les missions des sous-directions et service ».
II. - La phrase « La sous-direction de l'état civil assure les missions prévues par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères » est remplacée par les dispositions suivantes : « La sous-direction de l'état civil traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français à l'étranger. Elle participe, en liaison avec les ministères concernés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil des Français à l'étranger. Elle veille à l'application de ces dispositions par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission. »
Le service central d'état civil, service à compétence nationale, assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 susvisé.