Article (Décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les termes : « la hors-classe, qui comprend quatre échelons » sont remplacés par les termes : « la hors-classe, qui comprend cinq échelons ».