Article (LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1))

Article 14

Le IV bis de l'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Après les mots : « du montant », sont insérés les mots : « , calculé à partir du seul taux communal, » ;

2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée à l'alinéa ci-dessus. »