Article 3
Le premier alinéa de l'article L. 3334-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998). »