Article 10
La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
1o Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2o Dans la première phrase du 3o du I de l'article 26, les mots : « sanctions disciplinaires » sont remplacés par le mot : « décisions » ;
3o Dans la seconde phrase du 3o du I de l'article 26, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions ».